La Loi « Hôpital, Patients, santé et territoires »...

Une des réformes les plus importantes de la santé est à l’ordre du jour : la loi « Hôpital, Patients, santé et territoires ». Son objectif : changer en profondeur le système de santé, de soins et de Sécurité sociale avec moins de service public, moins de solidarité, moins de démocratie….

L’enjeu du droit à la santé est primordial.
Les besoins de santé ont considérablement augmenté.

Le progrès des sciences et des techniques permet de mieux prévenir et soigner les maladies graves, d’allonger l’espérance de vie.
Les besoins d’investissement dans la formation, l’équipement et l’amélioration de la prise en charge des dépenses de santé de tout le monde, est indispensable afin que ces progrès profitent à tous.
Seules les valeurs de solidarité « chacun finance en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins » peuvent garantir des soins de qualité à tous. Notre système de santé, de soins et de Sécurité sociale doit évoluer pour regagner sa première place.
Investir dans la santé est une dépense sociale et économique efficace, utile, favorisant l’emploi, la recherche, la production industrielle. Ce n’est pas jeter l’argent par les fenêtres.

La CGT fait des propositions pour relever le défi de l’accès aux soins pour tous :

 réorganiser une offre de soins de proximité en fonction des besoins de la population ;
 reconquérir une Sécurité sociale de haut niveau qui couvre l’ensemble des dépenses de soins des assurés sociaux :
 régler définitivement la question des dépassements d’honoraires (6 milliards d’€ à la charge des malades en 2006) par la mise en place d’un seul secteur conventionné,
 améliorer les remboursements et supprimer toutes les franchises diverses qui sont sources d’inégalité, de complexité et d’opacité. Il faut revenir au système simple du seul tiers payant,
 mettre en place un dispositif permettant à tous d’avoir une couverture maladie complète. Aujourd’hui 5 millions de personnes n’ont pas de mutuelle,
 remettre le service public au centre du système de santé, bien commun de tous. La performance et la démocratie doivent être ses objectifs  ;
 s’opposer à ce que l’argent des assurés sociaux et des mutualistes permettent, à des groupes financiers de la santé privée, de reverser des dividendes colossaux à leurs actionnaires ;
 lancer un plan urgence emploi/formation pour répondre aux besoins de santé d’aujourd’hui et demain ;
 assurer un financement durable de la protection sociale par la recherche de recettes nouvelles. Mettre à contribution tous les revenus financiers, favoriser les entreprises qui investissent dans l’emploi et l’investissement industriels ;
 remettre de la démocratie sociale et citoyenne avec les assurés sociaux qui financent, avec les représentants de la population dans les départements et régions pour trouver des réponses aux besoins. L’Etat doit agir pour garantir la cohésion du système sur l’ensemble du pays.

Les propositions avancées par le gouvernement ne sont pas les bonnes.

La loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » va plus loin que les précédentes réformes qui ont désorganisé l’hôpital, la médecine de ville, réduit le remboursement des soins. Elle vise à installer une autre logique :
 le chacun pour soi contre la solidarité : se soigneront ceux qui en auront les moyens. On évoque toujours de prochains désengagements de la Sécurité sociale, par exemple : la réduction de la prise en charge à 100 % des maladies de longues durées, le déremboursement de certains soins ;
 un service public à minima contre la performance au service de tous. Réorganiser l’hôpital public pour changer sa culture, amener les professionnels et les usagers à accepter la seule logique de rentabilité au détriment de la qualité du service rendu ;
 l’autoritarisme contre la démocratie. La loi envisage la mise en place d’agences régionales de santé pour permettre gouvernement de contrôler le système. L’ARS est un système autoritaire, technocratique au service des choix politiques du seul gouvernement. Avec la mise en place de ces structures, les représentants des assurés sociaux, de la population seraient écartés de la définition des orientations et grandes décisions. C’est à moyen terme le démantèlement des caisses de Sécurité sociale et des services de l’Etat dans les départements et les régions ;
 la logique du marché contre celle du droit pour tous. Les assurances privées, les établissements de santé commerciaux se positionnent déjà pour récupérer le terrain abandonné par la Sécurité sociale et le service public. La publicité redouble sur les questions de santé et d’assurance maladie, des parts de marché sont à prendre.