Le service public est notre richesse !

Le service public est notre richesse !

Pour les usagers, pour nous, gardons le !

Le 21 janvier dernier, une proposition de loi a été déposée par 87 députés, issus de l’UMP du Nouveau centre et du MPF.

Intitulé « Proposition de loi instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales », ce projet, jusqu’alors passé inaperçu, propose pour tous les nouveaux recrutés, à partir du 1er janvier 2010 « de transformer la règle actuelle [en matière de recrutement des personnels] en exception. Le statut [de la Fonction publique territoriale] actuellement en vigueur sera maintenu pour les fonctions « régaliennes » que remplissent les collectivités, l’état civil ou la police par exemple ». Pour les autres : le contrat de travail de droit privé !

Un délai d’un an serait laissé aux personnels déjà en place pour opter entre statut et contrat. A défaut de choix, les agents seraient maintenus sous statut.

Le même mécanisme a déjà été appliqué à La Poste et à France Télécom, en corollaire de l’ouverture au marché des missions. Et c’est bien ce dernier objectif qui est visé – Europe libérale oblige (en effet, toutes les lois découlent des directives européennes de mises en concurrences des marchés et des services) – en renforçant au passage les pouvoirs des élus locaux sur des personnels qui ne bénéficieraient plus de la protection contre l’arbitraire garantie par le Statut.

Il s’agit en clair d’en finir avec le Statut dans la Fonction publique territoriale, et à terme dans toute la Fonction publique, issue du Conseil National de la Résistance, avant liquidation des missions de cette dernière.

Pour la Fonction publique territoriale, ce serait un grand bond en arrière de plus de 20 ans, tirant un trait sur une séquence historique de développement conjoint et cohérent du service public territorial, des emplois publics, des garanties statutaires  et de l'intérêt commun.

Les arguments invoqués dans l’exposé des motifs pour justifier un tel projet sont mensongers à plus d’un titre.

Par exemple, depuis la promulgation de la loi statut en janvier 1984, plusieurs dizaines de textes législatifs ou réglementaires ont été publiés pour « donner de la souplesse aux collectivités », de l’aveu même des auteurs de la proposition de loi. Tant et si bien qu’aujourd’hui le nombre de contractuels ou de titulaires à temps non complet représente le tiers des personnels territoriaux. La CGT revendique une véritable loi de titularisation POUR TOUS CES AGENTS.

Il en va de même pour l’argument prétendant que le statut de la Fonction publique territoriale ne permettrait pas de reconnaître de nouvelles missions. C’est justement l’inverse qui s’est produit depuis 1984, de par le principe de la séparation du grade et de l’emploi.

 De  plus,  au  travers  le   répertoire  des  métiers  du  CNFPT,  l’ensemble  des  nouveaux  « métiers », correspondant à de nouvelles missions de service public, trouve une traduction statutaire au sein de la fonction publique territoriale.

Voilà donc la réponse aux luttes de la majorité présidentielle « en période économique difficile », comme ils disent... Rendre les personnels éjectables, à tout moment, serait donc leur réponse pour celles et ceux en quête d’emploi ? Ce serait un "turnover" des agents et pourquoi pas via le RSA. C'est à l'opposé d'une réponse adaptée aux attentes des populations en matière de développement des services publics démocratisés et adaptés aux besoins d'aujourd'hui ?

La présence parmi les initiateurs de cette proposition d’un certain nombre de personnalités, marquées très à droite, tend à démontrer qu’il ne s’agit peut-être pas d’un simple ballon d’essai, mais d'une loi qui pourrait concrétisation en amendement dans telle autre loi, comme le gouvernement à coutume de faire, faire rentrer par la fenêtre ce que la résistance sociale a fait sortir par la porte. Jacques-Alain Bénisti, président de la Fédération des centres de gestion, et Georges Tron, secrétaire national de l’UMP en charge de la Fonction publique, figurent parmi les illustres signataires du projet.

Cette proposition de loi, participe à l'attaque tous azimuts de la fonction publiques et de ses agents, au même titre que le Livre blanc Silicani (qui remet en cause des aspects essentiels de la stabilité de l’emploi des fonctionnaires, du fonctionnement de l’Etat et des administrations depuis la Libération), la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques), le projet de loi « mobilité de la Fonction Publique » (qui prévoit la possibilité de cumuler plusieurs emplois à temps non complet et ouvre la possibilité de recourir à l’intérim sous certaines conditions. Il instaure également un "droit au départ" pour tous les fonctionnaires, sous réserve d'un préavis de trois mois, et instaure une indemnité de départ volontaire versé à un fonctionnaire d'Etat qui souhaite créer son entreprise ou mener à bien un projet personnel ou encore versée dans le cadre d’une opération de restructuration. Le montant de ce «pécule» de départ ne pourra excéder deux ans de rémunération brute.)., le projet de loi sur les Partenariats Public Privé (dite PPP, qui vise à assujettir des pans entiers de l’action publique à la logique du profit maximal), le rapport Balladur, les réformes de la fiscalité locale (remise en cause de la Dotation de Solidarité Urbaine ou suppression de la taxe professionnelle, la Loi Poisson qui autorise le prêt de personnel d’une entreprise à l’autre) ambitionnent à la fois à réduire le champ d’intervention de la puissance publique au profit des marchés financiers et à remettre en cause le périmètre de la Fonction Publique et le caractère public et statutaire de l’emploi, et à tout marchandiser.

La CGT met d’ores et déjà en alerte ses syndicats, les personnels et les usagers quant au devenir de cette proposition de loi scélérate et les appelle à la mettre en échec.

Le syndicat CGT des personnels du Conseil Général invite l’ensemble des agents à participer à un rassemblement le VENDREDI 19 JUIN à 11H30 dans la cour du Conseil Général.

Ce jour-là, une pétition proposée vous sera proposée, pour :

• Affirmer son attachement au service public territorial et au statut qui en garantit le caractère égalitaire. Elle est déterminée non seulement à les défendre mais aussi à continuer de les faire grandir, pour la pleine satisfaction des besoins sociaux des usagers.

• Demander le retrait de la proposition de Loi dite « GEORGES » instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales.